Contrat de gérance libre
La gérance libre permet d'exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire.
Nous cadrons la redevance, l'assurance, l'entretien et le sort du fonds en fin de contrat.
La publication légale et la solidarité fiscale sont anticipées.
Pourquoi nous confier cette mission
Redevance et indexation négociées
État des lieux complet et opposable
Publication légale conforme
Protection du propriétaire en fin de contrat
Notre démarche
- 01Audit fonds
Inventaire matériel et stock du fonds exploité.
- 02Rédaction
Redevance, durée, assurance et entretien définis.
- 03Publication
Avis JORT et notification fiscale obligatoire.
- 04Suivi
Encadrement de la restitution en fin de contrat.
Vos livrables
- Contrat de gérance libre signé
- Inventaire complet du fonds
- Avis de publication JORT
- Modèle de bordereau de restitution
Précautions
Publication légale, solidarité fiscale temporaire et état des lieux détaillé.
À explorer aussi
Questions fréquentes
Quelle durée minimum ?
Souvent 1 an renouvelable, avec publication JORT obligatoire.
Le propriétaire est-il solidaire des dettes ?
Oui, pendant 6 mois après la publication.
Peut-on céder la gérance ?
Seulement avec accord exprès du propriétaire du fonds.
Prêt à passer à l'action ?
Un expert AL Contador vous rappelle avec un plan d'action clair et un devis personnalisé.
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