Contrat de gérance libre
La gérance libre porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce par un locataire-gérant, à ses risques et moyennant un loyer.
Al Contador peut préparer inventaire, redevance et données comptables. L'acte et ses formalités requièrent l'intervention du professionnel juridique compétent.
Pourquoi nous confier cette mission
Fonds et local distingués
Inventaire de départ
Redevance et charges chiffrées
Formalités à vérifier
Notre démarche
- 01Fonds
Délimiter les actifs exploités.
- 02Flux
Chiffrer redevance et charges.
- 03Formalités
Vérifier immatriculation et publicité.
- 04Restitution
Documenter stocks et équipements.
Vos livrables
- Inventaire du fonds
- Données de redevance
- Liste des dettes et engagements connus
- Pièces pour le professionnel juridique
Que comprend le fonds confié ?
Identifiez enseigne, clientèle, matériel, stocks, droits utiles et dettes éventuelles. Séparez ce fonds du bail du local : le locataire-gérant du fonds ne devient pas, par ce seul contrat, sous-locataire du bail immobilier (Code de commerce, art. 230).
Voir le préparation d'un acte d'entreprise en Tunisie pour cadrer l'opération dans son ensemble.
Quelles formalités et responsabilités vérifier ?
Le Code de commerce, art. 231, prévoit l'immatriculation du locataire-gérant et décrit la publication d'un extrait au JORT et dans deux quotidiens, dont un en arabe. La loi n° 2018-52 sur le RNE ajoute l'inscription de la location-gérance (art. 22), règle l'opposabilité de la cessation d'exploitation aux tiers à partir de l'inscription de la mention (art. 16) et prévoit la substitution du Bulletin officiel du Centre à la publicité au JORT dans son champ (art. 47). Le circuit actuel de dépôt et de publicité doit être confirmé pour l'opération ; l'art. 234 du Code de commerce ne suffit pas, seul, à résumer la responsabilité du loueur.
Gérance libre ou bail commercial ?
Le bail commercial concerne l'occupation du local ; la gérance libre concerne l'exploitation du fonds. Pour préparer le dossier, rapprochez inventaire initial, redevance, assurance, entretien et restitution.
Revenir aux pièces et risques des contrats commerciaux avant de transmettre le dossier.
Qui a rédigé ce contenu ?
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
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Questions fréquentes
Existe-t-il une durée minimale générale ?
Aucune durée minimale n'est affirmée ici ; elle doit être appréciée selon l'acte et les règles applicables.
Le propriétaire du fonds répond-il de toutes les dettes ?
Non comme règle générale. Il faut lire ensemble l'article 234 du Code de commerce et l'article 16 de la loi n° 2018-52 sur l'inscription au RNE, selon les dettes et dates du dossier.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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