Honoraires du commissaire aux comptes en Tunisie
Il existe un barème homologué des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie. Son annexe a été remplacée par l'arrêté du 29 avril 2022. Un prix ne se déduit pas du seul total du bilan.
La mission de commissariat aux comptes en Tunisie fixe le périmètre du contrôle ; la page mère explique le déroulement de l'audit légal.
Points clés
Texte : arrêté du 28 février 2003 modifié, annexe remplacée en 2022.
Le barème combine plusieurs critères ; le bilan seul ne suffit pas.
Le co-commissariat suit une règle particulière de l'arrêté de 2022.
La lettre de mission précise périmètre, calendrier et honoraires.
Repères de lecture
- 01Identifier le texte
Vérifier le barème applicable à l'exercice.
- 02Rassembler les bases
Bilan, engagements hors bilan, produits et autres critères.
- 03Définir le périmètre
Examiner activité, sites, contrôle interne et calendrier.
- 04Lire la lettre
Contrôler travaux inclus, échéances et conditions financières.
Éléments à examiner
- Données nécessaires à l'application du barème
- Périmètre légal et nombre de CAC
- Organisation, sites et complexités du dossier
- Conditions financières consignées dans la lettre de mission
Quel barème s'applique ?
L'arrêté du 29 avril 2022 remplace l'annexe du barème homologué par l'arrêté du 28 février 2003 pour les missions d'audit légales et contractuelles afférentes aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021. La fiche de calcul additionne trois composantes par tranches : total brut du bilan et engagements hors bilan (A), total des produits (B) et effectif total (C). L'article 4 modifié prévoit une majoration de 100 % des honoraires issus du barème lorsque la mission est confiée à deux ou plusieurs auditeurs. Source : JORT n° 48 du 4 mai 2022, arrêté, annexe et fiche de calcul.
Le barème est homologué par arrêté ministériel : l'appeler simplement « barème OCT » prête à confusion. La grille complète et les données de l'entité sont nécessaires pour établir un montant ; aucun prix type fiable ne peut être affiché ici.
Ce qui influence le travail à décrire
Taille, activité, nombre de sites, organisation, qualité du contrôle interne, complexité, disponibilité du dossier et calendrier influencent la planification pratique. Ces facteurs ne remplacent pas le calcul du barème. Le périmètre légal et le nombre de CAC doivent être identifiés.
Lire la lettre de mission
Vérifier l'exercice couvert, les états financiers concernés, les responsabilités de la direction et du CAC, l'accès aux pièces, le calendrier, les honoraires calculés selon le cadre applicable, les frais éventuels et les modalités de facturation convenues. Une mensualisation ou un délai de proposition ne sont pas des droits généraux garantis.
Honoraires et indépendance
Les conditions financières ne doivent pas compromettre le jugement du CAC. L'article 265 interdit les rémunérations autres que celles prévues par la loi et les avantages par convention. La question du coût vient après celle de l'obligation de désigner un CAC et de son habilitation. Code, article 265.
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Questions fréquentes
Existe-t-il un tarif unique pour un CAC en Tunisie ?
Non. Le barème homologué exige les données et le périmètre de la mission. Un chiffre fondé seulement sur le bilan serait trompeur.
Les honoraires sont-ils librement négociables ?
Il faut d'abord appliquer le texte homologué et vérifier les conditions concrètes de la mission. Cette page ne présente pas de fourchette libre de négociation.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).