Obligation de commissaire aux comptes en Tunisie
La réponse dépend d'abord de la forme sociale. Les sociétés par actions sont soumises à la désignation d'un commissaire aux comptes. Pour les autres sociétés commerciales, l'article 13 prévoit des dispenses à examiner.
Cette page détermine si la désignation est requise ; la procédure figure sur la page nomination. Le rôle du commissaire aux comptes en Tunisie et le cadre de l'audit légal sont expliqués sur la page mère.
Points clés
Forme juridique : SA et SCA relèvent de la règle des sociétés par actions.
Seuils : deux des trois limites du décret doivent être remplies.
Premier exercice : dispense pour les sociétés autres que par actions.
Fin de mandat : examen des deux derniers exercices pour la dispense de renouvellement.
Repères de lecture
- 01Identifier
Vérifier la forme juridique et les règles particulières du secteur.
- 02Mesurer
Comparer les données de l'exercice aux trois limites.
- 03Distinguer
Séparer loi, clause statutaire et demande des associés.
- 04Décider
Si la désignation s'impose, suivre la procédure de nomination.
Éléments à examiner
- Forme sociale et exercice d'activité
- Total du bilan et produits hors taxes
- Nombre moyen d'employés selon le décret
- Statuts et demandes éventuelles des associés
Tableau de décision : faut-il nommer un CAC ?
| Forme | Critère | Seuil ou condition | Période | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| SA, SCA | Société par actions | Pas de dispense fondée sur les trois limites | Depuis la constitution | Désignation requise |
| SARL, SUARL, SNC, SCS | Premier exercice | Dispense de l'article 13 | Premier exercice comptable | Pas d'obligation au titre des seuils |
| SARL, SUARL, SNC, SCS | Au moins deux limites remplies | Bilan 100 000 DT ; produits HT 300 000 DT ; effectif moyen 10 | Exercice examiné | Désignation requise hors autre dispense |
| Société déjà dotée d'un CAC | Deux limites non remplies | Au moins deux limites ne sont plus remplies | Deux derniers exercices du mandat | Dispense possible au terme du mandat |
Sources : Code des sociétés commerciales, article 13 et décret n° 2006-1546, article premier. Le texte parle de limites « remplies » ; un montant égal à la limite demande une vérification.
Ne pas confondre les seuils de désignation et de qualification
Un autre jeu de limites détermine la qualification requise du CAC : bilan de 1,5 million DT, produits HT de 2 millions DT et effectif moyen de 30. Si deux de ces limites sont remplies, l'article 13 impose un expert comptable inscrit à l'OECT. Sinon, il permet aussi un spécialiste en comptabilité inscrit à la Compagnie des Comptables de Tunisie, dénommée Ordre des Comptables de Tunisie depuis la décision publiée au JORT des annonces légales de 2025. Ce ne sont pas les seuils qui déclenchent l'obligation. Sources : article 13 et article 2 du décret.
Statuts, demande d'associés et choix volontaire
Une clause statutaire peut imposer un CAC à une SARL (article 124). Des associés détenant au moins 5 % du capital peuvent faire inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée (article 123). Des associés représentant au moins un cinquième du capital d'une SARL peuvent demander la désignation judiciaire de l'article 124. Une décision volontaire de l'assemblée est encore un cas distinct. Lire les articles 123 et 124.
Sociétés cotées, groupes et secteurs réglementés
Les sociétés cotées, certains groupes, établissements financiers et assureurs peuvent relever de règles complémentaires, notamment sur la désignation de plusieurs CAC ou la qualification requise. Les articles 13 ter et 13 quater du Code des sociétés commerciales doivent être confrontés à la structure et au secteur de la société. Le tableau précédent expose le régime général ; il ne remplace pas cette vérification particulière.
Conséquence d'une désignation omise
Pour la SA, l'article 263 prévoit une amende en cas de défaut de désignation par l'assemblée. Les effets d'une omission dans une autre situation exigent l'examen du texte applicable. La nullité automatique des décisions d'approbation ne découle pas de ce seul constat. Voir la nomination du commissaire aux comptes.
À explorer aussi
Questions fréquentes
Faut-il franchir deux exercices consécutifs ?
Non pour entrer dans l'obligation. L'article 13 vise les deux derniers exercices du mandat pour la dispense de renouvellement si deux limites ne sont plus remplies.
Une SARL sous les seuils est-elle toujours dispensée ?
Non. Il faut aussi lire ses statuts et les articles 123 et 124 sur les demandes des associés.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).