Nomination du commissaire aux comptes en Tunisie
Une fois l'obligation ou la décision volontaire établie, la société vérifie l'habilitation et l'indépendance du professionnel, puis l'organe compétent statue.
La mission du commissaire aux comptes en Tunisie repose sur un contrôle indépendant. Son déroulement est décrit sur la page mère ; la question de savoir si le CAC est obligatoire figure sur la page obligation.
Points clés
L'assemblée des actionnaires désigne le CAC d'une SA ; les associés de SARL délibèrent selon les règles d'AGO.
Le mandat est de trois années, renouvelable sous les limites applicables.
L'indépendance et les incompatibilités se vérifient avant l'acceptation.
La décision, l'acceptation et les formalités doivent être documentées.
Repères de lecture
- 01Vérifier le besoin
Identifier loi, statuts ou décision volontaire.
- 02Contrôler l'indépendance
Examiner fonctions, rémunérations, liens et prestations incompatibles.
- 03Délibérer
Faire décider l'organe compétent et consigner la décision au PV.
- 04Formaliser
Tracer l'acceptation, notifier, publier et mettre à jour le RNE selon le cas.
Éléments à examiner
- Statuts et procès-verbal de décision
- Habilitation et examen des liens d'intérêts
- Acceptation et conditions de mission
- Dossier RNE et justificatifs de publicité
Qui décide et pour quelle durée ?
Pour la SA, l'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs CAC (article 260). Pour la SARL soumise à l'article 13, les associés délibèrent aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires (article 123). L'article 13 bis fixe une période de trois années renouvelable ; ses limites de mandats successifs doivent être vérifiées avant renouvellement lorsqu'elles s'appliquent. Code, articles 13 bis, 123 et 260.
Indépendance avant l'acceptation
Le CAC contrôle : il ne doit pas contrôler son propre travail. L'article 262 exclut notamment certains dirigeants et leurs proches, ainsi que les personnes rémunérées par la société ou ses dirigeants à un autre titre que la mission de CAC. L'article 265 interdit d'autres rémunérations et avantages ; les règles professionnelles peuvent ajouter des restrictions. Il faut examiner liens familiaux, capitalistiques et prestations déjà assurées. Le critère dépasse donc la seule tenue comptable. Articles 262 et 265.
Vacance, remplacement et fin anticipée
Pour la SA, l'article 261 prévoit une nomination ou un remplacement par le juge des référés en l'absence de nomination, en cas d'empêchement ou de refus ; le remplaçant termine le mandat restant. L'article 260 encadre la révocation par l'assemblée en cas de faute grave établie. L'article 264 prévoit séparément une relève judiciaire pour juste motif. Articles 260, 261 et 264.
Publicité et inscription au RNE
Pour la SA, l'article 265 prévoit une notification à l'organisation professionnelle compétente et la publication de la désignation ou du renouvellement au JORT et dans deux quotidiens, dont un en arabe. La formalité RNE M 004.08 recense la désignation, le changement et le renouvellement du mandat du CAC pour les sociétés, avec un délai de 30 jours depuis le PV ou le jugement. Les pièces exactes dépendent du cas.
Comment apprécier objectivement un candidat ?
Vérifier la qualification légalement requise, l'absence d'incompatibilité, la disponibilité et la capacité à réaliser les diligences dans le secteur. Aucun professionnel ne peut garantir une opinion déterminée à l'avance.
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Questions fréquentes
Faut-il systématiquement un suppléant en SA ?
Les articles 260 et 261 consultés parlent d'un ou plusieurs CAC et du remplacement en cas de vacance. Ils ne fondent pas une obligation générale de suppléant pour toute SA.
La révocation n'est-elle possible que par jugement ?
Non. L'article 260 traite de la révocation par l'assemblée en cas de faute grave établie ; l'article 264 prévoit une relève judiciaire pour juste motif.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).