Pièces à joindre
États financiers signés, PV d'approbation, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, attestation de dépôt à la recette des finances.
Comptabilité
Dépôt des états financiers au RNE
Le dépôt au Registre National des Entreprises rend publics les comptes annuels et conditionne la conformité de la société.
À retenir
Dépôt dans les 7 mois suivant la clôture
Procédure dématérialisée sur la plateforme RNE
PV d'AG d'approbation joint
Sanctions en cas de retard ou de défaut
Points de vigilance
Le retard de dépôt expose à des pénalités et à un signalement public sur le portail RNE.
Questions fréquentes
Le dépôt se fait-il toujours en ligne ?
Oui, la dématérialisation est devenue le canal standard.
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