Procédure de liquidation en Tunisie
La procédure de liquidation amiable suit un ordre : dissolution, nomination du liquidateur, opérations sur l’actif et le passif, comptes définitifs, clôture puis radiation RNE.
Avant la décision, vérifiez que la société peut traiter ses dettes. Une cessation des paiements ou une procédure collective exige une qualification juridique distincte.
Pourquoi nous confier cette mission
Organe compétent et statuts vérifiés
Inventaire rapproché des comptes
Actif, passif et salariés examinés
Clôture fondée sur les comptes définitifs
Notre démarche
- 01Dissolution
L’organe compétent signe la décision et désigne le liquidateur.
- 02Publicité
Inscription et publicité précèdent les opérations du liquidateur.
- 03Liquidation
Inventaire, créances, actifs, dettes et obligations sont traités.
- 04Clôture
Rapport et comptes sont soumis aux associés pour décision.
- 05Radiation
La clôture publiée ouvre la demande au RNE.
Vos livrables
- Séquence des actes et formalités
- Inventaire et comptes à préparer
- Points à régler avant clôture
- Pièces du dépôt final RNE
Décision et nomination : qui signe quoi ?
Les associés ou l’organe compétent décident selon la forme sociale, les statuts et le Code des sociétés commerciales : ce n’est pas automatiquement une AGE. La décision signée constate la dissolution et désigne le liquidateur. Dissolution et nomination sont inscrites et publiées ; la société utilise ensuite la mention « société en liquidation ». Vérifiez d’abord la situation de votre société avant liquidation.
Ouverture des opérations : inventaire, créances et dettes
Après inscription et publicité de sa nomination, le liquidateur dresse avec les dirigeants l’inventaire signé de l’actif et du passif. Il recouvre les créances, réalise les actifs, paie les créanciers et suit contrats, banques, fiscalité et salariés. Le solde ne se répartit qu’après traitement du passif. Préparez les documents nécessaires à la liquidation.
Comptes, clôture et radiation
Le liquidateur communique son rapport et les comptes définitifs aux associés. L’organe compétent statue sur les comptes, le quitus de gestion et la clôture. Si l’assemblée ne se réunit pas ou refuse les comptes, le Code prévoit un recours au tribunal. La clôture est inscrite et publiée ; le liquidateur demande ensuite la radiation au RNE. Le parcours complet dissolution, liquidation et radiation distingue l’effet de chaque étape.
Rédaction
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Points de vigilance
À explorer aussi
Questions fréquentes
Faut-il toujours une AGE ?
Non. La forme de décision, la majorité et les signatures dépendent de la forme sociale, des statuts et des textes applicables.
Quand le liquidateur commence-t-il ?
Après l’inscription et la publicité de sa nomination, selon l’article 32 du Code des sociétés commerciales.
La dissolution met-elle fin à la société ?
Non. Elle ouvre la liquidation ; la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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