Documents à fournir pour la liquidation
Préparez les pièces par phase. La liste exacte dépend de la forme juridique, des actifs, des dettes, des salariés, de la fiscalité et d’un éventuel contentieux.
Une pièce utile à l’analyse interne n’est pas nécessairement une pièce obligatoire du dépôt RNE.
Pourquoi nous confier cette mission
Pièces classées par phase
Actif et passif documentés
Fiscalité et social vérifiés selon le cas
Pièces RNE confirmées à la formalité
Notre démarche
- 01Juridique
Statuts, RNE, décideurs et liquidateur.
- 02Comptable
Balance, banque, immobilisations, créances et dettes.
- 03Fiscal et social
Déclarations, paiements, salariés et CNSS selon le cas.
- 04Clôture
Comptes, rapport, décision et justificatifs RNE.
Vos livrables
- Liste adaptée à la société
- Pièces manquantes identifiées
- Dossier de clôture documenté
- Pièces RNE à confirmer au dépôt
Avant dissolution : pièces juridiques
- Statuts à jour, extrait RNE, identité et qualité des décideurs.
- Décisions sociales et contrats en cours utiles au dossier.
- Décision de dissolution et désignation du liquidateur selon la forme sociale.
Le guide de liquidation société Tunisie aide à vérifier si la voie amiable convient.
Pendant liquidation : pièces comptables
- Balance, grand livre, journaux et états financiers disponibles.
- Banque, caisse, rapprochements et comptes ouverts.
- Inventaire des immobilisations, stocks et autres actifs ; justificatifs de sortie.
- Créances, dettes et contrats restant à traiter.
Le liquidateur et les dirigeants signent l’inventaire initial de l’actif et du passif. Une comptabilité en retard doit être remise en ordre avant des comptes définitifs fiables.
Fiscal, social et salariés : selon le cas
- Déclarations fiscales, paiements et anomalies à régulariser.
- Déclarations CNSS, paie finale, droits des salariés, soldes et documents de sortie s’il y a du personnel.
- Preuve de régularisation fiscale pour la radiation, exigée par la loi RNE.
Ni le « quitus fiscal » ni une attestation CNSS ne sont présentés comme pièces universelles. Voir la régularisation fiscale et les déclarations CNSS si nécessaire.
Clôture et radiation : actes finaux
- Comptes définitifs et rapport du liquidateur.
- Décision d’approbation et de clôture, ou décision judiciaire dans les cas prévus.
- Justificatifs d’inscription et de publicité ; pièces RNE selon la formalité à jour.
- Récépissé, preuve de radiation et remise ou dépôt des archives.
Consultez la procédure de liquidation pour l’ordre des actes, et la vue complète de la fermeture pour leur effet.
Rédaction
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Points de vigilance
À explorer aussi
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il toujours obligatoire ?
La loi RNE exige une preuve de régularisation envers l’administration fiscale pour la radiation. La pièce concrète dépend du dossier et de la formalité.
Faut-il toujours une attestation CNSS ?
Non. La situation sociale doit être examinée, surtout en présence de salariés, sans ériger cette attestation en exigence universelle.
Qui signe l’inventaire initial ?
L’article 32 du Code des sociétés commerciales prévoit la signature du liquidateur et des dirigeants sociaux.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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