Radiation au RNE
Avant la radiation RNE, la liquidation doit être clôturée et sa clôture publiée. La radiation retire l’immatriculation ; elle ne remplace ni comptes ni décision de clôture.
Le liquidateur demande la radiation dans le mois suivant la publicité de la clôture, avec la preuve de régularisation fiscale requise par la loi RNE.
Pourquoi nous confier cette mission
Clôture vérifiée avant dépôt
Preuve fiscale distinguée des autres pièces
Publicité RNE vérifiée
Récépissé et preuve conservés
Notre démarche
- 01Clôture
Comptes, rapport et décision terminés.
- 02Publicité
Inscription et publication vérifiées.
- 03Demande
Dépôt RNE avec preuve fiscale.
- 04Preuve
Récépissé, état RNE et archives classés.
Vos livrables
- Contrôle des préalables
- Pièces RNE à confirmer
- Récépissé de dépôt
- Preuve de radiation à récupérer
Que terminer avant la demande ?
- Actif, passif et opérations traités ; comptes définitifs établis.
- Rapport communiqué et clôture décidée, ou décision judiciaire dans les cas prévus.
- Clôture inscrite et publiée au Bulletin officiel du RNE (BORNE) selon le circuit applicable.
- Situation fiscale régularisée et preuve correspondante disponible.
La vue d’ensemble dissolution, clôture et radiation aide à situer la société.
Dépôt et preuve de radiation
Vérifiez la formalité RNE M 004.36 en vigueur, la décision de clôture, sa publicité et la preuve fiscale. Les pièces exactes dépendent de la forme et du dossier. Gardez le récépissé puis une preuve actualisée de la radiation au registre. Le tableau RNE affiche 10 TND pour cette opération. Les PV, comptes et rapport expliquent les actes qui fondent le dépôt.
Ce que la radiation ne règle pas
Selon l’article 29 du Code des sociétés commerciales, la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture ; la radiation vient ensuite mettre à jour le registre. Elle n’efface ni dette, ni faute éventuelle, ni droit des tiers, ni obligation fiscale ou sociale non traitée. Une radiation d’office ne valide pas rétroactivement un dossier incomplet.
Remise et conservation des documents
La loi RNE prévoit le dépôt contre récépissé des livres, registres, actes, contrats et documents comptables et fiscaux lors de la cessation définitive. Le Code règle aussi la remise des livres après liquidation. Désignez leur détenteur et gardez les preuves de dépôt. Revoir la liquidation complète de la société pour les étapes antérieures.
Rédaction
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Points de vigilance
À explorer aussi
Questions fréquentes
Quand demander la radiation ?
Dans le mois suivant la publicité de la clôture, selon l’article 37 de la loi RNE.
La radiation fait-elle disparaître les dettes ?
Non. Elles doivent être traitées pendant la liquidation ; le retrait du registre ne les efface pas.
Quelle preuve garder ?
Récépissé, preuve de radiation et justificatifs de clôture et de remise des documents.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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