PV et rapport de liquidation
Chaque acte répond à une question : pourquoi dissoudre, qui liquide, quelles opérations ont été menées, quels comptes sont approuvés et quand la liquidation est close.
Le texte doit correspondre à la forme sociale, aux statuts, aux comptes et aux opérations réelles. Un modèle à remplir ne suffit pas.
Pourquoi nous confier cette mission
Décision adaptée à la forme sociale
Rapport rapproché de la comptabilité
Comptes et clôture distingués
Quitus expliqué sans exonération promise
Notre démarche
- 01Dissolution
Documenter la décision et la nomination.
- 02Rapport
Retracer opérations et justificatifs.
- 03Comptes
Présenter le résultat aux associés.
- 04Clôture
Faire statuer sur comptes, gestion et fin de liquidation.
Vos livrables
- Décision de dissolution à préparer
- Rapport et comptes définitifs
- Décision de clôture documentée
- Actes utiles au RNE selon le cas
Décision de dissolution et nomination
La décision constate la dissolution et désigne le liquidateur selon l’organe compétent, la forme sociale et les statuts. Elle fonde l’inscription et la publicité requises. Le liquidateur commence ses opérations après les formalités de sa nomination. Voir le cadre général de la dissolution et liquidation.
Rapport du liquidateur et comptes définitifs
Le rapport retrace inventaire, créances, actifs, dettes, contrats, banque et solde. Les comptes chiffrent ce résultat et font apparaître l’éventuel boni ou mali. L’article 43 du Code des sociétés commerciales prévoit leur communication aux associés. La séquence de liquidation situe leur préparation.
Clôture, approbation et quitus
L’organe compétent statue sur les comptes définitifs, la clôture et le quitus de gestion prévu par le Code. L’approbation porte sur les comptes ; la clôture termine la liquidation. Le quitus apprécie la gestion en interne. Il n’efface pas par lui-même les fautes du liquidateur ni les droits des tiers ou de l’administration. L’article 38 maintient sa responsabilité envers la société et les tiers.
Comptes contestés ou assemblée absente
L’article 45 prévoit un recours au tribunal si l’assemblée ne se réunit pas ou refuse les comptes. Un conflit ou une contestation de créancier appelle un professionnel juridique compétent. Après clôture, les actes fondent le dossier de radiation RNE. La page mère liquidation société distingue les effets de clôture et radiation.
Rédaction
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Points de vigilance
À explorer aussi
Questions fréquentes
Le rapport remplace-t-il les comptes ?
Non. Le rapport décrit les opérations ; les comptes les chiffrent. Le liquidateur communique les deux aux associés.
Le quitus libère-t-il de toute responsabilité ?
Non. Le Code maintient la responsabilité du liquidateur envers la société et les tiers pour ses fautes.
Le commissaire aux comptes doit-il auditer toute clôture ?
Non. L’article 39 maintient les fonctions d’un commissaire aux comptes en mandat ; il n’impose pas un audit universel de clôture.
Prêt à passer à l'action ?
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