Contrat de distribution
Le fournisseur et le distributeur doivent s'accorder sur les produits, le territoire, les commandes et le service au client.
Al Contador prépare prix d'achat, marge, stock et facturation. Exclusivité, prix de revente, marque et rupture requièrent une revue juridique, notamment au regard de la concurrence.
Pourquoi nous confier cette mission
Territoire et produits définis
Marge et stock documentés
SAV attribué
Questions de concurrence identifiées
Notre démarche
- 01Réseau
Identifier fournisseur et revendeurs.
- 02Flux
Décrire commandes et retours.
- 03Économie
Chiffrer marges et objectifs.
- 04Droit
Faire examiner concurrence et rupture.
Vos livrables
- Carte des flux commerciaux
- Données de prix et marges
- Suivi stock et commandes
- Points pour la revue juridique
Quels flux décrire ?
- Produits et territoire ;
- commande, livraison et retour ;
- stock, objectifs et justificatifs ;
- facturation, remises et avoirs ;
- garantie et service après-vente.
Les objectifs doivent indiquer leur période, leur mode de mesure et leurs conséquences convenues.
Voir le clauses d'un contrat commercial en Tunisie pour cadrer l'opération dans son ensemble.
Quels points soumettre à l'avocat ?
La loi n° 2015-36, art. 36, interdit de fixer directement ou indirectement un prix minimum de revente ou une marge minimale. Exclusivité territoriale, distribution sélective, usage de marque et indemnisation éventuelle demandent une analyse du réseau et du droit de la concurrence.
Distribution ou simple vente ?
Des ventes isolées peuvent relever des CGV. Un réseau durable avec obligations réciproques appelle un cadrage spécifique. Aucun délai standard ni indemnité automatique n'est présumé.
Revenir aux méthode générale de préparation des contrats avant de transmettre le dossier.
Qui a rédigé ce contenu ?
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
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Questions fréquentes
Peut-on fixer un prix minimum de revente ?
L'article 36 de la loi n° 2015-36 interdit la fixation directe ou indirecte d'un prix minimum de revente ou d'une marge minimale. Les autres mécanismes de prix doivent être examinés selon les faits.
Quelle durée choisir ?
La durée dépend des investissements, des produits et du modèle commercial. Aucune plage standard ne s'applique à tous les contrats.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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