Conditions générales de vente
Les CGV expliquent comment une commande est passée, payée, livrée ou exécutée et comment une réclamation est traitée.
Al Contador peut structurer prix, facturation et flux. Les clauses destinées aux consommateurs, au commerce électronique et aux données personnelles demandent une revue juridique adaptée.
Pourquoi nous confier cette mission
Clients B2B et B2C distingués
Parcours de commande documenté
Prix et facturation alignés
Points consommateurs identifiés
Notre démarche
- 01Clientèle
Distinguer professionnels et consommateurs.
- 02Canal
Cartographier boutique, devis ou site.
- 03Flux
Aligner prix, commande et facturation.
- 04Revue
Vérifier garanties et obligations propres au canal.
Vos livrables
- Carte du parcours de vente
- Données de prix et paiement
- Liste des documents remis
- Questions pour revue juridique
Quelles informations comparer entre B2B et B2C ?
| Vente entre professionnels | Vente à un consommateur |
|---|---|
| Commande, prix négocié ou barème, paiement, livraison, réception et réclamation. | Information du client, prix affiché, caractéristiques, paiement, livraison et garanties selon les textes applicables. |
| Clauses liées au secteur et au rapport commercial. | Protection du consommateur et règles propres au canal, notamment en ligne. |
Un seul modèle ne convient pas à tous les clients.
Voir le principes de rédaction d'un contrat commercial pour cadrer l'opération dans son ensemble.
Quelles pièces et canaux vérifier ?
Comparez CGV, devis, bon de commande, facture, page produit et message de confirmation. La loi n° 2015-36, art. 35, prévoit pour les producteurs, grossistes, importateurs et prestataires un barème de prix et des CGV à communiquer au professionnel qui les demande. Pour une vente électronique au consommateur, la loi n° 2000-83, art. 25, impose une information claire avant le contrat ; son art. 30 traite la rétractation avec un champ et des exceptions à vérifier. Conservez la preuve de la communication des conditions sans présumer leur opposabilité automatique.
Quand demander une revue juridique ?
Commerce électronique, garanties, traitement des données personnelles, clauses de responsabilité, réserve de propriété ou vente transfrontalière appellent une analyse des textes applicables. Une mission individualisée relève aussi du contrat de prestation de services.
Revenir aux pièces et preuves à préparer pour un accord avant de transmettre le dossier.
Qui a rédigé ce contenu ?
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
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Questions fréquentes
Les mêmes CGV conviennent-elles à tous les clients ?
Non. Les règles de protection du consommateur et le canal de vente appellent des informations et contrôles distincts du B2B.
Le client a-t-il toujours un droit de rétractation ?
Aucune règle universelle n'est retenue ici ; il faut vérifier le texte applicable à la vente et au canal concernés.
Prêt à passer à l'action ?
Présentez votre besoin à Al Contador pour préciser le périmètre de la mission et les prochaines étapes.
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