Veille fiscale & juridique

Bénéficiaire effectif : déclaration RNE

Les sociétés tunisiennes doivent identifier et déclarer leur bénéficiaire effectif au RNE.

À retenir

Identification de la personne physique qui contrôle in fine

Seuil de 20 % du capital ou droits de vote

Déclaration en ligne au RNE

Mise à jour à chaque changement

Lutte contre le blanchiment, transparence accrue, alignement sur les standards GAFI.

Une déclaration manquante expose à des sanctions et à un signalement aux autorités compétentes.

Qui est responsable de la déclaration ?

Le représentant légal de la société.

Nos experts AL Contador répondent sous 24 h ouvrées avec un plan d'action clair.