Point de veille au 30 septembre 2026. Le décret gouvernemental n° 2019-54 demeure la référence vérifiée pour les critères d'identification. Un arrêté du 13 janvier 2026 traite l'accès aux informations du registre, pas une modification du seuil de déclaration.
Chercher les personnes physiques détenant directement ou indirectement au moins 20 % du capital ou des droits de vote.
Examiner ensuite le contrôle exercé par un autre moyen lorsque la détention ne permet pas une identification certaine.
À défaut, examiner le dirigeant principal selon l'ordre des critères du décret.
Une modification de l'actionnariat ou du contrôle impose de vérifier la mise à jour des données déclarées au RNE.
Documenter la détention directe et indirecte du capital et des droits de vote, puis les autres moyens de contrôle si nécessaire. Le dirigeant principal est un critère de dernier ressort, pas un substitut systématique aux recherches.
Contrôler les personnes physiques identifiées, les pourcentages et le critère déclaré. Après une cession ou un changement de contrôle, consulter la formalité RNE applicable et conserver l'élément attestant sa mise à jour.
L'arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026 fixe la procédure d'obtention des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les autorités et certains demandeurs ; il ne remplace pas les critères du décret 2019-54.
Non. En l'absence d'identification certaine par détention, le décret prévoit l'examen du contrôle par d'autres moyens puis, à défaut, du dirigeant principal.
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Éditeur : Cabinet comptable Al Contador
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Note juridique : décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 recontrôlé ; arrêté du 13 janvier 2026 distingué des critères de déclaration.
