Modification société

Dépôt d'actes au RNE

Tout acte modifiant les statuts doit être déposé au RNE pour être opposable aux tiers.

À retenir

Délai : 1 mois après la décision

Pièces : PV, statuts mis à jour, justificatifs

Plateforme RNE dématérialisée

Édition d'un nouvel extrait

Enregistrement à la recette, dépôt en ligne, paiement des droits, suivi du dossier sur la plateforme.

Un dépôt tardif expose à des pénalités et à la non-opposabilité aux tiers.

Le dépôt nécessite-t-il un compte spécifique ?

Oui, compte professionnel sur le portail RNE, généralement géré par le cabinet.

Nos experts AL Contador répondent sous 24 h ouvrées avec un plan d'action clair.