Modification société

Dépôt d'actes au RNE

Le dépôt transmet un acte au registre ; l'inscription met à jour la donnée. Leur exigence et leurs pièces dépendent de l'opération.

Voir Modification société

À retenir

Qualifier l'opération dans le catalogue RNE.

Identifier acte, pièces justificatives et éventuelle formalité fiscale préalable.

Choisir le canal accepté par le RNE pour cette formalité.

Conserver récépissé puis contrôler l'inscription effective.

Quels actes et pièces déposer ?

Les articles 25 et 26 de la loi RNE visent les actes modifiant les documents déposés et les changements appelant une mise à jour du registre. Le catalogue RNE distingue notamment dénomination, activité, siège, dirigeants, capital et fusion. Chaque fiche précise ses pièces ; PV, statuts actualisés et justificatifs ne sont exigés que selon le cas.

Choisir la fiche de formalité exacte.
Comparer acte et donnée actuellement inscrite.
Préparer l'enregistrement fiscal si un texte le requiert pour l'acte.

Comment déposer et suivre la demande ?

La loi RNE admet le dépôt électronique ou papier selon la législation en vigueur et prévoit un récépissé. Le portail et les procédures évoluent : contrôler le canal ouvert pour la formalité. Les articles 25 et 26 prévoient en principe un mois pour les actes et mises à jour visés, mais la date de départ et les formalités spéciales doivent être lues sur la fiche correspondante. Les redevances varient selon l'opération.

Déposer avec les pièces de la fiche RNE.
Conserver le récépissé et suivre acceptation ou rejet.
Vérifier la donnée inscrite et l'extrait après acceptation.

Points de vigilance

Un dépôt, un enregistrement fiscal, une inscription et une publicité ne sont pas le même acte. Le seul PV signé ne rend pas opposable aux tiers une donnée à inscrire.

Questions fréquentes

Un compte professionnel est-il toujours requis ?

Non comme règle universelle. Vérifier le mode d'identification du canal RNE effectivement utilisé pour l'opération.