Publicité des actes : RNE, BORNE et exceptions JORT

RNE : le dépôt et l'inscription mettent à jour le registre. BORNE : les articles 46 à 48 de la loi RNE chargent le Centre de publier les opérations concernées ; cette publicité tient lieu de JORT pour les opérations visées par la loi. JORT : une exigence spéciale peut subsister hors de cette substitution.

• Inscription RNE : formalité portant l'acte ou la donnée.
• BORNE : publication du Centre après acceptation.
• JORT : vérifier expressément le régime de l'opération.

L'article 36 de la loi RNE permet à l'assujetti d'opposer aux tiers les actes, contrats et documents à inscrire à partir de l'inscription, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité. Les tiers peuvent en revanche se prévaloir d'un acte non inscrit contre l'assujetti. Cette règle ne dispense pas des exigences de validité et de publicité propres à une opération spéciale.

• PV signé : preuve de la décision, pas date universelle d'opposabilité.
• Inscription : vérifier date et contenu effectifs.
• Extrait : reflet du registre, non événement constitutif automatique.

Pour la publicité ordinaire régie par la loi RNE, l'article 47 fait tenir le BORNE lieu de JORT et le Centre publie après acceptation. La liste RNE SARL/SUARL indique une publication sans procédure ni frais de publicité supplémentaires. Elle demande toutefois une preuve de publication JORT du contrat en cas d'achat, location ou gérance libre d'un fonds de commerce : cet exemple relève du texte spécial de l'opération.

• Vérifier la fiche de l'opération avant d'écarter le JORT.
• Distinguer la redevance RNE d'un éventuel coût de publicité spéciale.
• Conserver la trace de publication applicable.