Modification société

Le PV d'AGE en Tunisie

AGE signifie assemblée générale extraordinaire. Elle est pertinente pour certaines décisions, notamment des modifications statutaires ; toute modification de société n'exige pas une AGE.

Voir Modification société

À retenir

Qualifier la forme sociale et la décision avant de convoquer.

Lire le Code des sociétés commerciales et les statuts ensemble.

Conserver ordre du jour, résolutions et résultat des votes.

Vérifier signature et pièces propres à la forme sociale.

Quand faut-il une AGE plutôt qu'une autre décision ?

Dans une SARL, l'article 131 du Code des sociétés commerciales régit les modifications statutaires décidées en AGE, avec des aménagements et exceptions prévus par le texte. D'autres décisions relèvent d'une assemblée ordinaire, de l'organe de gestion ou de l'associé unique selon la forme sociale. Ne pas appliquer le régime de la SARL à une SA ou une SUARL.

Qualifier l'opération : statuts, dirigeant, capital ou autre donnée.
Identifier l'organe compétent dans le Code et les statuts.
Vérifier séparément convocation, représentation, quorum et majorité.

Que doit retracer le procès-verbal ?

Un PV exploitable identifie la société, la date, l'organe, les participants ou représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions et les résultats. Les feuilles de présence, procurations et documents examinés sont à conserver selon les exigences de la forme sociale. Le PV documente la décision ; l'opposabilité aux tiers des actes à inscrire relève de l'inscription au RNE, selon l'article 36 de la loi RNE.

Comparer convocation et ordre du jour.
Rendre lisible le vote de chaque résolution.
Contrôler signataires et annexes exigés dans le cas précis.

Points de vigilance

Aucun quorum, majorité, mode de signature ou droit à une réunion à distance n'est universel. Les actes réservés à une profession réglementée doivent lui être soumis lorsque l'opération entre dans son champ.

Questions fréquentes

Une assemblée à distance est-elle possible si les statuts le prévoient ?

La seule clause statutaire ne suffit pas à établir une règle générale. Vérifier le texte applicable à la forme sociale, la décision et les modalités de preuve.