Bonnes pratiques
Anticiper la clôture, valider l'AG dans les temps, déposer dès que possible pour éviter les goulots d'étranglement.
Veille fiscale & juridique
Dépôt des états financiers au RNE : ce qui évolue
La dématérialisation, les contrôles automatisés et la transparence accrue redessinent les obligations de dépôt.
À retenir
Délai légal de 7 mois maintenu
Format PDF normé exigé
Contrôles automatiques de cohérence
Pénalités plus fréquemment appliquées
Points de vigilance
Le non-dépôt devient visible publiquement sur les extraits RNE.
Questions fréquentes
Que faire en cas d'erreur post-dépôt ?
Dépôt rectificatif possible, accompagné d'un PV d'AG complémentaire si la modification l'exige.
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