Les présentes conditions générales encadrent les missions confiées au Cabinet Comptable Al Contador. Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le client, sauf dérogation expresse figurant dans la lettre de mission ou dans une convention particulière signée par les deux parties.
Lettre de mission signée avant toute intervention.
Honoraires connus d'avance, pas de surprise.
Confidentialité absolue — secret professionnel du comptable.
Indépendance et déontologie OCT en toutes circonstances.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Cabinet Comptable Al Contador (ci-après « le Cabinet ») à toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant accepté une lettre de mission ou un devis.
Toute prestation est précédée d'une lettre de mission détaillant la nature, le périmètre, le calendrier et les honoraires de l'intervention.
Le Cabinet intervient dans les domaines suivants, sous réserve d'inscription au tableau de l'OCT ou de la CCC pour les missions concernées :
Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission : forfait mensuel, forfait par dossier ou taux horaire. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire signé avant intervention.
Les factures sont émises mensuellement ou à l'avancement, payables sous 15 jours. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, sans préjudice de la suspension de la mission.
Le Cabinet, ses collaborateurs et ses sous-traitants éventuels sont tenus au secret professionnel pour l'ensemble des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure sans limitation de durée après la fin de la mission.
Seules les communications imposées par la loi (lutte anti-blanchiment, réquisitions judiciaires) peuvent faire exception à ce principe.
Les travaux réalisés (rapports, notes, modèles, états) deviennent la propriété du Client après paiement intégral des honoraires correspondants. Le Cabinet conserve la propriété de ses méthodologies, outils, modèles internes et bases de connaissances.
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et engage sa responsabilité civile professionnelle dans les limites de son assurance.
Sa responsabilité ne peut être recherchée pour :
Les missions récurrentes sont conclues pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé.
En cas de manquement grave de l'une des parties, la mission peut être résiliée sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À la fin de la mission, le Cabinet restitue les pièces appartenant au Client sous réserve du paiement intégral des honoraires dus.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un avenant « traitement de données » annexé à la lettre de mission.
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant en saisissant le conseil régional de l'OCT pour conciliation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents.
Oui. Aucune prestation n'est démarrée sans lettre de mission signée. C'est une exigence déontologique de l'OCT et une protection pour le client (périmètre, honoraires, responsabilités clarifiés).
Vos pièces vous sont restituées, et nous coopérons avec votre nouveau cabinet comptable pour assurer une transition fluide (passation de dossier, fichiers, soldes, déclarations en cours).
Oui, par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l'OCT, dont les plafonds sont adaptés à la taille et à la nature des missions confiées.
Le forfait initial reste stable sauf changement significatif du périmètre (volume de pièces, nouvelles obligations, croissance rapide). Tout ajustement est notifié par avenant signé avant application.
Notre équipe répond sous 24 h ouvrées à toute demande relative à la conformité, la confidentialité ou nos engagements professionnels.
