Vigilance client et lutte contre le blanchiment

Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des Comptables de Tunisie (OCT), relève de la catégorie des comptables visée par l'article 107 pour les opérations couvertes par ce dispositif et dans les limites de sa mission. Une simple visite du site ou demande de contact n'ouvre pas, à elle seule, un dossier de vigilance client.

Les textes de référence sont la loi n° 2015-26 et les indications de la CTAF, ainsi que la décision CTAF n° 2017-03 sur le bénéficiaire effectif. Les obligations s’apprécient selon la mission et l’opération en cause.

L'article 108 prévoit la vérification de l'identité du client au moyen de documents officiels ou de sources fiables et indépendantes, l'identification de la personne qui le représente et de ses pouvoirs, ainsi que des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.

Pour une personne morale, les informations pertinentes portent notamment sur sa constitution, sa forme, son siège, son capital, ses dirigeants et les personnes habilitées à l'engager. Les pièces nécessaires sont demandées selon le cas concret ; cette page ne fixe pas une liste universelle de justificatifs.

Au titre de la LCB-FT, l'article 108 et la décision CTAF n° 2017-03 imposent d'identifier la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou pour le compte de laquelle une opération est effectuée, et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité. Le contrôle peut exister par d'autres moyens que la seule détention de capital.

La déclaration des bénéficiaires effectifs au Registre national des entreprises (RNE) est une obligation distincte de la personne morale concernée, issue de la loi n° 2018-52 et du décret n° 2019-54. Pour ce mécanisme, le décret vise notamment une participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote, puis des critères de contrôle et, à défaut, le dirigeant principal. Le seuil n'est pas présenté comme la définition exhaustive de la vigilance LCB-FT.

L'article 109 prévoit la mise à jour des données d'identification et une vigilance pendant la relation d'affaires, selon les risques et sous réserve de l'exception qu'il prévoit pour certaines professions dépourvues de pouvoirs d'investigation. Une attention particulière peut être requise pour les personnes politiquement exposées et d'autres situations prévues par la loi.

Lorsque les données d'identification ne peuvent être vérifiées, sont insuffisantes ou manifestement fictives, l'article 108 impose de s'abstenir de nouer ou de poursuivre la relation ou d'effectuer l'opération concernée et d'envisager une déclaration d'opération suspecte. La suite à donner à une mission existante respecte également ses règles professionnelles et contractuelles applicables.

L'article 125 impose aux professionnels visés de déclarer sans délai à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) les opérations ou tentatives suspectées d'être liées aux produits d'actes illicites ou au financement du terrorisme. Cette obligation peut aussi naître après l'opération si de nouvelles informations apparaissent.

Le déclarant ne doit pas informer la personne concernée de la déclaration et des mesures qui en résultent, conformément à l'article 127. Cette page ne détaille ni critères internes de détection ni décisions relatives à un dossier particulier.

L'article 113 prévoit, dans son champ, la conservation pendant au moins dix ans à compter de l'opération ou de la clôture du compte des registres, livres et autres documents nécessaires à la traçabilité des transactions. Le même article prévoit une exception pour les professions qui ne disposent pas de pouvoirs et mécanismes d'investigation en vertu de leur réglementation.

Ce texte ne justifie pas d'annoncer que tout dossier KYC du cabinet est automatiquement conservé dix ans après la fin de toute relation. Les durées réellement applicables doivent être déterminées selon les pièces, la mission et les autres obligations légales pertinentes.