Le capital souscrit correspond aux apports promis dans les actes ; le capital libéré est la part effectivement apportée. Les règles diffèrent entre SARL/SUARL et SA. Le capital n’est pas un frais administratif.
SARL/SUARL : capital fixé par l’acte constitutif ; parts en numéraire et en nature entièrement libérées à la constitution selon l’article 97.
SA : 5 000 TND minimum sans appel public à l’épargne, 50 000 TND avec appel public.
SA : capital entièrement souscrit ; au moins le quart des actions de numéraire versé à la constitution, solde dans le délai prévu par l’article 165.
Apport en nature : évaluation dans les actes et intervention d’un commissaire aux apports selon la forme et les exceptions légales.
L’article 92 laisse les statuts fixer le montant de la SARL, sans minimum général chiffré dans cet article. Pour la SA, l’article 161 impose 5 000 TND sans appel public à l’épargne et 50 000 TND avec appel public. Un minimum sectoriel peut s’ajouter. Choisissez un montant cohérent avec les besoins réels, les engagements pris et la capacité des associés à libérer les apports.
Souscrire, c’est s’engager sur une part du capital ; libérer, c’est fournir la somme ou le bien promis. En SARL/SUARL, l’article 97 exige la libération intégrale des parts représentant les apports à la constitution. En SA, l’article 165 exige la souscription totale du capital et le versement d’au moins un quart du numéraire souscrit ; le solde suit l’échéance légale. Les apports en nature rémunérés par des actions de SA sont intégralement libérés dès leur émission.
Les versements doivent être documentés conformément à la forme et à la procédure utilisée. Pour la SA, la déclaration de souscription et de versement est accompagnée d’un certificat de l’établissement dépositaire des fonds selon l’article 176. Pour la SARL, le Code encadre la disposition des fonds après constitution et immatriculation, mais une attestation de blocage n’est pas à présenter comme pièce RNE universelle. Si une banque détient les fonds, elle précisera ses conditions de mise à disposition.
Un bien apporté, tel qu’un matériel ou un immeuble, doit être décrit et évalué dans l’acte. L’article 100 prévoit un commissaire aux apports pour la SARL et contient des modalités et exceptions à vérifier au cas par cas ; l’article 151 adapte la règle à la SUARL. La SA applique ses propres dispositions sur le rapport d’apport. Une valeur fictive engage la responsabilité des personnes concernées.
La société peut utiliser ses ressources pour son activité lorsque les formalités requises sont accomplies. L’article 98 conditionne la disposition par le gérant de SARL à l’achèvement des formalités et à l’immatriculation.
Le principe et ses exceptions dépendent de la forme et de la valeur des biens. Vérifiez l’article 100 pour la SARL et la procédure applicable avant de décider.
Pour replacer les apports dans le parcours, consultez le guide de création de société en Tunisie .
Distinguez le capital des frais de création .
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
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