Quels frais officiels sont vérifiables ?
Le barème RNE consulté le 30 septembre 2026 affiche 50 TND pour les formalités C 012 (SARL/SUARL) et C 004 (SA), et 20 TND pour C 001 (personne physique commerçante). Ces opérations comprennent la déclaration des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre. Les droits d’enregistrement dépendent de la nature des actes et des apports : vérifiez l’acte réellement soumis plutôt que d’appliquer un forfait unique.
- Redevance RNE correspondant à la forme.
- Enregistrement et timbres seulement selon les actes concernés.
- Autorisation sectorielle éventuelle à vérifier auprès de l’administration compétente.