Rédiger les statuts d'une société en Tunisie

Pour une SARL, partez de l’article 96 : identification des personnes physiques ou morales, objet, durée, montant et répartition du capital, nature et évaluation des apports, gérance si prévue, modalités de libération et date de clôture des états financiers. Vérifiez aussi la dénomination et le siège dans l’ensemble du dossier. La SA obéit à des règles constitutives distinctes.

• Objet compatible avec l’activité et ses autorisations.
• Apports et parts cohérents avec la réalité des versements.
• Dirigeants et pouvoirs décrits sans contradiction.
• Durée et clôture des comptes renseignées.

Les statuts peuvent préciser les pouvoirs internes du gérant, la manière de prendre les décisions, la transmission des parts et les modalités de sortie, dans les limites du Code. Par exemple, l’article 109 encadre déjà la cession de parts de SARL à un tiers : copier une clause incompatible avec cette règle crée un risque. Une clause de préemption ou un mécanisme de sortie peut être utile selon le projet, sans être une mention obligatoire universelle.

Les statuts sont l’acte constitutif communiqué dans les formalités et opposable selon les règles applicables. Le pacte est un accord séparé entre ses signataires sur leurs relations, par exemple la gouvernance ou une sortie. Il ne corrige pas une incohérence des statuts et doit rester compatible avec les règles impératives. Une situation complexe appelle une rédaction juridique par un professionnel compétent.

La signature intervient lorsque les choix sur les associés, l’objet, le siège et les apports sont arrêtés. Une modification ultérieure suit les règles de décision de la forme concernée et, si l’information inscrite au RNE change, la formalité de mise à jour correspondante. La mention « toute modification exige une AGE » est trop large.