Mentions obligatoires
Le CSC impose un socle minimal : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital, répartition. L'absence d'une mention rend la société irrégulière.
Création société
Rédiger les statuts d'une société en Tunisie
Les statuts sont la constitution interne de votre société. Une rédaction soignée évite des années de blocages.
À retenir
Dénomination, siège, objet, durée, capital
Identité et apports de chaque associé
Gérance, pouvoirs, rémunération
Cession de parts, agrément, sortie d'un associé
Clauses fortement recommandées
Clause d'agrément, droit de préemption, modalités de cession, règles d'AG, désignation et révocation du gérant, répartition du résultat.
Signature et enregistrement
Signature par tous les associés (ou mandataires), enregistrement à la recette dans le mois, dépôt RNE en plusieurs exemplaires originaux.
Points de vigilance
Un objet social trop étroit oblige à modifier les statuts à chaque nouvelle activité.
Les clauses copiées sans personnalisation génèrent des blocages au RNE.
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils être modifiés librement ?
Oui, mais chaque modification déclenche une AGE, un dépôt RNE et une publication JORT.
Un modèle gratuit suffit-il ?
Pour un projet sérieux, non. Les clauses doivent refléter votre pacte d'associés et votre activité réelle.
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