Mentions obligatoires
Outre l'identité des parties, le contrat doit préciser les engagements de mise à disposition de l'adresse et la durée minimale (souvent 3 mois renouvelables).
Domiciliation
Le contrat de domiciliation en Tunisie
Document écrit entre le domiciliataire agréé et la société domiciliée, le contrat doit respecter un formalisme précis.
À retenir
Identification du domiciliataire et du domicilié
Adresse de domiciliation et durée
Services associés (réexpédition courrier, salles)
Prix et conditions de résiliation
Questions fréquentes
Combien coûte une domiciliation à Tunis ?
Entre 30 et 150 DT/mois selon les services associés et la zone.
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