Choisir son siège
Le siège doit correspondre à une adresse réelle, exploitable et conforme à la réglementation locale (zoning, autorisations).
Domiciliation
Le siège social d'une société en Tunisie
Le siège social est l'adresse officielle d'immatriculation. Il détermine le tribunal compétent et la résidence fiscale.
À retenir
Adresse mentionnée dans les statuts et au RNE
Détermine la commune et le tribunal
Peut être un local, une domiciliation ou la résidence du gérant
Tout déplacement nécessite une AGE et un dépôt RNE
Points de vigilance
Une adresse fictive expose à la radiation d'office par le RNE.
Questions fréquentes
Peut-on domicilier chez le gérant ?
Oui, sous conditions strictes : autorisation du bailleur, conformité du règlement intérieur de l'immeuble, durée limitée.
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