Le siège social est l’adresse déclarée de la société dans ses actes et au RNE. Il faut pouvoir la justifier. Il peut être différent du lieu où l’activité est matériellement exercée.
Adresse indiquée dans l’acte constitutif et le dossier administratif.
Justification possible par les pièces prévues pour la situation : location, domiciliation ou adresse personnelle justifiée.
L’adresse doit rester cohérente entre les actes, la fiscalité et le RNE.
Un changement appelle les décisions et mises à jour correspondant à la forme et aux inscriptions concernées.
Il identifie l’adresse officielle de la société pour les formalités et les notifications. Le Code des sociétés commerciales traite le siège dans les actes constitutifs et les règles de publicité ; le RNE enregistre les informations de l’entreprise. Le seul siège déclaré ne suffit pas à conclure automatiquement à la résidence fiscale dans toutes les situations, notamment transfrontalières.
Pour son parcours SARL/SUARL, l’APII propose plusieurs pièces : contrat de location, attestation de domiciliation ou engagement accompagné d’une attestation de propriété à une adresse personnelle. Le justificatif exact varie avec la forme et la procédure. L’attestation du domiciliataire doit comporter son identifiant fiscal, son cachet et sa signature dans la liste APII. Si l’activité requiert un local d’exercice, l’administration peut demander sa preuve en plus du siège.
Il faut documenter la nouvelle adresse, prendre la décision conforme à la forme sociale et aux statuts, puis mettre à jour les inscriptions et déclarations concernées. Une assemblée générale extraordinaire peut être requise selon la décision à prendre ; elle ne doit pas être annoncée comme automatique pour tout déplacement. Consultez la formalité RNE de modification avant de préparer les pièces.
La liste APII SARL/SUARL prévoit une option d’adresse personnelle avec engagement et attestation de propriété. Les droits sur le logement et les contraintes d’usage doivent être vérifiés selon la situation.
Non. L’APII prévoit qu’un local d’exercice peut être demandé en plus d’une attestation de domiciliation selon la nature de l’activité.
Pour voir les solutions possibles, consultez le guide de domiciliation en Tunisie .
Pour documenter l’adresse, examinez le contrat de domiciliation .
Retrouvez aussi l’accueil Al Contador .
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Consultez le périmètre de cette mission et les informations utiles à votre démarche.
