Domicilier une entreprise consiste à justifier l’adresse déclarée comme siège. Selon l’activité et le dossier, cette adresse peut être un local occupé, une adresse mise à disposition ou une adresse personnelle justifiée.
Le siège déclaré doit correspondre à une adresse justifiable.
La liste APII SARL/SUARL prévoit bail, attestation de domiciliation ou engagement assorti d’une attestation de propriété selon le cas.
Une adresse de siège ne donne pas automatiquement le droit d’y produire, stocker ou recevoir du public.
Le choix dépend du local réellement nécessaire à l’activité.
Elle sert à déclarer et prouver le siège dans les actes, la fiscalité et le registre. La liste APII accepte une attestation de domiciliation dans son parcours SARL/SUARL, avec les informations demandées sur la personne qui met l’adresse à disposition. Elle précise qu’un local d’exercice peut aussi être exigé selon la nature de l’activité.
Pouvez-vous utiliser l’adresse uniquement pour le courrier ou avez-vous besoin de bureaux, d’accueil, de stockage ou de production ? Le détenteur du local peut-il valablement mettre l’adresse à disposition ? Les pièces du siège correspondent-elles à l’activité et à la forme juridique ? Les trois sous-guides séparent le rôle du siège, le contenu du contrat et l’arbitrage avec un bail.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Consultez le périmètre de cette mission et les informations utiles à votre démarche.
