Congés payés en Tunisie

Pour le cas général non agricole de l'article 113, le droit naît après au moins un mois de travail effectif chez le même employeur : un jour par mois, dans la limite de quinze jours comprenant douze jours ouvrables. Le même article prévoit des règles plus favorables selon l'âge. L'article 115 ajoute des jours liés à l'ancienneté sous ses conditions ; la convention ou le contrat peut être plus favorable.

• Déterminer année de référence et périodes assimilées.
• Vérifier âge, catégorie et ancienneté.
• Comparer avec convention collective et contrat.

L'article 119 calcule l'indemnité sur la durée du congé due et le salaire et les indemnités habituellement perçus pendant le travail effectif. Un douzième du salaire annuel n'est pas une formule universelle. L'article 118 encadre le fractionnement.

• Calculer la durée acquise.
• Établir la rémunération habituelle de référence.
• Documenter prise, report ou indemnisation selon le cas.