Le solde de tout compte

Le dernier salaire et les droits à congé sont arrêtés dans chaque dossier ; l'article 120 prévoit une exception à l'indemnité compensatrice en cas de faute lourde du salarié. Pour une démission, examiner le préavis et les sommes acquises. Pour un licenciement, examiner le motif, le préavis, les indemnités éventuellement dues et la convention. Pour une fin de CDD ou une autre rupture, appliquer le régime propre à cette situation.

• Démission : salaire, congés et préavis selon les faits.
• Licenciement : salaire, congés, préavis et indemnités sous conditions.
• Fin CDD ou autre rupture : texte et contrat propres au cas.

L'article 27 du Code du travail permet au salarié d'exiger un certificat de travail. Le dernier bulletin, le détail des calculs et les preuves de versement permettent de vérifier le décompte. La signature d'un reçu nommé « solde de tout compte » n'établit pas à elle seule la prescription applicable à chaque demande.

• Conserver motif et date de rupture.
• Détailler chaque brut, retenue sociale ou fiscale et net versé.
• Remettre les documents exigés par les textes applicables.