Reçu pour solde de tout compte
Document daté et signé. Sa contestation est encadrée par les délais légaux (souvent 60 jours).
Paie CNSS
Le solde de tout compte
À la fin du contrat, l'employeur établit un décompte exhaustif des sommes dues au salarié.
À retenir
Salaire du mois en cours
Indemnité de congés non pris
Indemnité de préavis non effectué
Indemnité de licenciement le cas échéant
Points de vigilance
Un solde incomplet ouvre la voie à une action prud'homale.
Questions fréquentes
Le solde est-il imposable ?
Oui, sauf indemnité de licenciement dans la limite des plafonds légaux.
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