Changement de forme juridique en Tunisie
La transformation (SUARL en SARL, SARL en SA, etc.) ne crée pas de personne morale nouvelle mais impose un formalisme strict.
Nous établissons le rapport de transformation, organisons l'AGE et déposons au RNE.
Les conséquences fiscales, sociales et bancaires sont anticipées.
Pourquoi nous confier cette mission
Étude d'opportunité chiffrée
Rapport de transformation conforme
Coordination CAC ou commissaire à la transformation
Continuité de la personne morale assurée
Notre démarche
- 01Diagnostic
Étude des conditions et impact fiscal/social.
- 02Rapport
Rédaction du rapport de transformation et audit.
- 03AGE
Vote et signature des statuts de la nouvelle forme.
- 04Formalités
Dépôt RNE, publication JORT et notifications.
Vos livrables
- Rapport de transformation signé
- PV d'AGE et nouveaux statuts
- Dossier RNE déposé
- Avis JORT publié
Conditions à réunir
Capital minimum, nombre d'associés, commissariat aux apports le cas échéant et conformité comptable.
À explorer aussi
Questions fréquentes
Faut-il dissoudre l'ancienne société ?
Non, la personne morale est préservée par la transformation.
Quelles formes choisir pour lever des fonds ?
La SA est privilégiée pour accueillir des investisseurs externes.
Quel délai global ?
Comptez 6 à 10 semaines en moyenne.
Prêt à passer à l'action ?
Un expert AL Contador vous rappelle avec un plan d'action clair et un devis personnalisé.
Transformer ma société