Cession de parts sociales ou d'actions
La cession suppose un acte écrit, l'agrément des associés et l'enregistrement auprès de la recette des finances.
Nous calculons la fiscalité de la plus-value et sécurisons l'opposabilité face aux tiers.
Le pacte d'associés et la garantie d'actif et de passif sont étudiés en parallèle.
Pourquoi nous confier cette mission
Acte de cession rédigé sur mesure
Optimisation de la fiscalité plus-value
Garantie d'actif et de passif négociée
Opposabilité immédiate aux tiers
Notre démarche
- 01Audit cible
Vérification des statuts et clauses d'agrément.
- 02Négociation
Rédaction de la promesse et de la GAP.
- 03Signature
Acte définitif, paiement et enregistrement fiscal.
- 04Formalités
Mise à jour RNE et registre des mouvements.
Vos livrables
- Acte de cession signé et enregistré
- PV d'agrément des associés
- Calcul fiscal détaillé
- Mise à jour du registre des mouvements
Sécuriser l'opération
Pacte d'associés, garantie d'actif et de passif, modalités de paiement et inscription au registre des mouvements.
À explorer aussi
Questions fréquentes
Quelle fiscalité sur la plus-value ?
10% pour les personnes physiques sous conditions, taux normal de l'IS pour les sociétés.
L'agrément est-il toujours requis ?
Oui en SARL pour les tiers, sauf clause statutaire contraire.
Faut-il une GAP ?
Recommandée pour toute cession majoritaire ou sensible.
Prêt à passer à l'action ?
Un expert AL Contador vous rappelle avec un plan d'action clair et un devis personnalisé.
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