Conventions réglementées
Toute convention entre la société et ses dirigeants ou associés majoritaires doit suivre une procédure formelle.
Nous identifions les conventions concernées et préparons le rapport pour le commissaire aux comptes.
Une mise en règle qui évite nullité et redressement fiscal.
Pourquoi nous confier cette mission
Identification exhaustive des conventions
Rapport spécial CAC préparé
Vote AGO sécurisé juridiquement
Évite nullité et redressement
Notre démarche
- 01Recensement
Identification des conventions visées par la loi.
- 02Autorisation
Note préalable au conseil ou aux associés.
- 03Rapport CAC
Préparation du rapport spécial du commissaire.
- 04Vote
Inscription à l'ordre du jour de l'AGO.
Vos livrables
- Liste des conventions identifiées
- Note d'autorisation préalable
- Projet de rapport spécial CAC
- Résolution AGO prête à voter
Risque en cas d'oubli
Nullité, responsabilité civile du dirigeant et redressement fiscal possible.
À explorer aussi
Questions fréquentes
Toutes les conventions sont-elles concernées ?
Non, les opérations courantes à conditions normales sont exclues.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Nullité, responsabilité du dirigeant et redressement fiscal.
Qui peut voter ?
Les associés non intéressés à la convention examinée.
Prêt à passer à l'action ?
Un expert AL Contador vous rappelle avec un plan d'action clair et un devis personnalisé.
Mettre mes conventions en règle