Pourquoi c'est sensible
Risque de conflits d'intérêts et de gestion non transparente. Le formalisme protège la société et les associés minoritaires.
Veille fiscale & juridique
Conventions réglementées : procédure
Les conventions entre une société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs suivent une procédure stricte.
À retenir
Identification des parties liées
Autorisation préalable du conseil ou des associés
Rapport spécial du CAC
Approbation en AG
Points de vigilance
Une convention non autorisée peut être annulée et engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Questions fréquentes
Une location au gérant est-elle concernée ?
Oui, en tant que convention réglementée à autoriser et auditer.
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