Point de veille juridique au 30 septembre 2026. Le Code des sociétés commerciales ne soumet pas toutes les opérations entre parties liées à une procédure unique. Identifier d'abord la forme sociale, les personnes visées et la nature de l'opération.
SA : l'article 200 du CSC distingue les conventions soumises à autorisation préalable, les opérations courantes à conditions normales et les interdictions.
SARL : l'article 115 prévoit notamment un rapport à l'assemblée par le gérant ou le CAC s'il existe.
SUARL : les conventions avec l'associé unique suivent une règle documentaire propre.
L'effet d'une irrégularité dépend de la forme et du texte, et ne se résume pas à une nullité automatique.
Pour une société anonyme avec conseil d'administration, l'article 200 vise des dirigeants, administrateurs, certains actionnaires et sociétés liées. Il organise selon le cas autorisation du conseil, information du commissaire aux comptes, rapport et décision de l'assemblée. Les opérations courantes à conditions normales et les opérations interdites doivent être distinguées.
Pour la SARL, vérifier la convention avec le gérant ou un associé, le rapport requis, la délibération et le vote de la personne intéressée. La SUARL prévoit notamment l'annexion aux documents comptables annuels des conventions entre l'associé unique et la société. Ne pas importer mécaniquement l'autorisation préalable de la SA.
Documenter l'identité des parties, le prix ou les conditions, les autorisations et rapports requis et le procès-verbal. La présence d'un CAC n'assure pas, à elle seule, la régularité de la procédure.
Non. La réponse dépend de la forme sociale, des personnes visées, de l'opération et des exclusions ou interdictions prévues par le CSC.
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Éditeur : Cabinet comptable Al Contador
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Note juridique fondée sur le Code des sociétés commerciales, notamment articles 115, 152 et 200 ; aucune réforme 2026 alléguée.
