Les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs suivent une procédure stricte. Mal gérée, elle expose la société à un risque d'annulation et le dirigeant à une responsabilité personnelle. Voici la grille de lecture utile.
Identification des parties liées (dirigeants, associés significatifs, sociétés liées)
Autorisation préalable selon la forme sociale
Rapport spécial du commissaire aux comptes
Approbation en assemblée générale
Toute opération entre la société et l'une de ses parties liées entre potentiellement dans le champ : prêts, locations, prestations, ventes d'actifs, garanties. La fréquence de l'opération ne change rien à la qualification.
Suivre la procédure protège la société, les associés minoritaires et le dirigeant lui-même.
Un commissaire aux comptes inscrit à l'OCT garantit la rigueur du rapport spécial et la sécurité de la procédure côté société.
Oui, en tant que convention réglementée à autoriser et auditer.
Tant que la convention est en cours, elle doit être mentionnée dans le rapport spécial annuel.
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