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Veille fiscale & juridique

Facturation électronique en Tunisie : El Fatoora

El Fatoora est le projet national de facturation électronique. Son déploiement est progressif et le périmètre exact des entreprises concernées peut évoluer. Voici une lecture prudente pour préparer votre société sans attendre l'urgence.

À retenir

Plateforme El Fatoora pilotée par les Finances et la TTN

Déploiement progressif selon la taille et le secteur

Facture au format structuré avec signature électronique

Archivage à valeur probante pendant 10 ans

Ce que change la facturation électronique

On ne parle plus d'une facture PDF envoyée par email : la facture est créée dans un format structuré (XML), signée électroniquement, transmise via la plateforme officielle puis archivée de façon probante.

Le contrôle fiscal s'appuie alors directement sur le flux numérique, ce qui réduit fortement les marges de rattrapage manuel a posteriori.

Entreprises potentiellement concernées

Le déploiement avance par vagues. Les grandes entreprises et certains secteurs ont été ciblés en priorité, d'autres peuvent être ajoutés selon le calendrier officiel.

  • Grandes entreprises et sociétés relevant de la DGE
  • Fournisseurs de l'État et établissements publics
  • Secteurs sensibles à forte volumétrie de factures
  • Sociétés sur option, en avance sur l'obligation

Actions à prévoir sans attendre

Anticiper limite le coût et évite les blocages opérationnels le jour où l'obligation s'applique à votre société.

  • Cartographier vos flux de facturation actuels (volumes, clients, ERP utilisé)
  • Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation
  • Préparer le référentiel clients (matricule fiscal, codes TVA, mentions obligatoires)
  • Sécuriser la conservation numérique sur 10 ans

Points de vigilance

Le calendrier de déploiement peut évoluer : ne pas se fier à un article daté sans vérifier l'actualité auprès des Finances.
Une facture rejetée par la plateforme peut bloquer l'encaissement client : prévoir un circuit de gestion des rejets.

Questions fréquentes

Suis-je déjà obligé d'émettre en El Fatoora ?

Cela dépend du périmètre officiellement applicable à votre catégorie. Un audit rapide permet de trancher.

Une facture PDF reste-t-elle valable ?

Tant que la société n'entre pas dans le périmètre obligatoire, oui. Une fois obligée, la facture doit suivre le format El Fatoora.

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