La loi de finances 2026 a étendu le dispositif aux prestations de services. Au 30 septembre 2026, la note commune DGI n° 02/2026 est déterminante pour savoir comment l'obligation s'applique à un émetteur donné.
L'article 53 de la loi 2026 vise les prestations de services dès le 1er janvier 2026 ; la DGI précise une application progressive.
Le décret n° 2016-1066 confie le traitement et l'archivage des factures électroniques à Tunisie TradeNet.
La note DGI distingue les prestataires déjà affiliés de ceux dont la demande d'affiliation reste à finaliser.
La facture électronique exige notamment des signatures électroniques et une référence unique ; un simple PDF envoyé par courriel ne remplace pas ce circuit.
La DGI vise les prestataires qui ont déclaré les services en activité principale ou secondaire, y compris les professions non commerciales. Les opérations avec des personnes publiques par les entreprises relevant de la DGE et les ventes de médicaments ou de carburants entre professionnels hors détaillants relèvent aussi du champ antérieur rappelé par la note. La nature de l'activité déclarée doit être vérifiée avant toute conclusion.
Selon la note commune 02/2026, les prestataires affiliés qui remplissent les conditions applicables émettent via le système depuis le 1er janvier 2026. Ceux ayant déposé leur demande sans achever l'affiliation peuvent continuer à émettre des factures papier conformes durant cette phase. Les prestataires légalement concernés doivent déposer leur demande d'adhésion.
Le décret du 15 août 2016 fixe le rôle de TTN, les signatures, la référence unique, l'enregistrement et l'archivage. Le format technique des messages est fixé par l'organisme autorisé : ne pas réduire la règle légale au seul mot XML. La note DGI rappelle l'amende prévue par la loi de finances 2025 pour les factures papier relatives aux opérations obligatoirement soumises, sous réserve du régime transitoire explicité en 2026.
Non. El Fatoora est le nom du projet TTN attesté par le ministère ; le cadre juridique est le Code TVA, le décret n° 2016-1066 et l'article 53 de la loi de finances 2026.
Non. Il faut examiner le dispositif TTN et le statut d'affiliation décrit par la note DGI.
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Éditeur : Cabinet comptable Al Contador
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Actualité réglementaire : article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 ; note commune DGI 02/2026 et décret n° 2016-1066 du 15 août 2016.
