Veille fiscale & juridique

Loi de finances 2026 : mesures vérifiées pour les entreprises tunisiennes

Au 30 septembre 2026, la référence adoptée est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances 2026. Deux mesures directement exploitables sont distinguées ci-dessous ; aucun projet 2027 n'est traité comme une loi.

À retenir

Article 53 : extension de la facturation électronique aux prestations de services à compter du 1er janvier 2026, avec transition précisée par la DGI.

Article 69 : mécanismes de régularisation de certaines dettes et déclarations fiscales ; plusieurs échéances du dispositif sont déjà passées.

Un éventuel projet de loi de finances 2027 n'a pas la valeur de la loi 2026 promulguée.

L'article 53 concerne les prestataires de services déclarés

La note commune DGI n° 02/2026 vise les personnes physiques ou morales ayant déclaré une activité principale ou secondaire de services, y compris les professions non commerciales. Elle distingue l'obligation légale de sa mise en œuvre progressive : les prestataires déjà affiliés appliquent le dispositif ; ceux qui ont déposé une demande d'affiliation et attendent son achèvement continuent à émettre des factures papier selon la législation en vigueur. Vérifier le statut d'adhésion avant de modifier le circuit de facturation.

L'article 69 exige un examen des dates de régularisation

La note commune DGI n° 04/2026 détaille les créances et déclarations éligibles. Pour certaines dettes, le paiement ou la souscription d'un calendrier avec première échéance devait intervenir au plus tard le 30 juin 2026 : cette date est passée au 30 septembre. Une entreprise concernée doit vérifier sa catégorie de dette et les autres dates du texte avant toute demande.

Les autres impôts exigent une lecture article par article

IS, TVA et retenue à la source ne changent pas tous par le seul effet d'une loi de finances. Identifier l'article applicable, sa date d'effet, le régime de l'entreprise et la note DGI avant de modifier une déclaration. Le guide fiscalité expose les règles permanentes.

Points de vigilance

Le délai du 30 juin 2026 de l'article 69 ne constitue pas une fenêtre de régularisation encore ouverte.

Une proposition ou un projet pour 2027 ne s'applique pas avant adoption et publication.

Questions fréquentes

La loi de finances 2026 impose-t-elle immédiatement la facture électronique à tous ?

L'article 53 étend le champ aux services, mais la note commune 02/2026 précise les catégories et la transition liée à l'affiliation au réseau.