Veille fiscale & juridique

Retenue à la source : actualités

L'administration multiplie les précisions et les contrôles sur les retenues à la source : revue de l'essentiel.

À retenir

Précisions sur la notion d'honoraires

Renforcement des contrôles sur les paiements à l'étranger

Certificat de retenue normalisé

Sanctions accrues pour défaut de retenue

Cartographier les flux soumis à RAS, mettre à jour les processus comptables, former les équipes administratives.

Mes prestataires étrangers doivent-ils me fournir un document spécifique ?

Idéalement une attestation de résidence fiscale pour bénéficier des conventions.

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