Comment ça marche
Le débiteur calcule, retient et reverse la RAS. Il délivre au bénéficiaire un certificat qui sert d'imputation lors de sa déclaration.
Fiscalité
Retenue à la source en Tunisie
La RAS est prélevée par le débiteur sur certains paiements et reversée au Trésor : honoraires, loyers, dividendes, paiements à l'étranger.
À retenir
1,5 % sur honoraires et services
5 à 15 % sur paiements à des non-résidents
10 % sur dividendes (selon convention)
Certificat de retenue obligatoire
Points de vigilance
Ne pas opérer la RAS expose l'entreprise à reverser le montant non retenu, majoré de pénalités.
Questions fréquentes
La RAS s'applique-t-elle entre sociétés tunisiennes ?
Oui, sur certains paiements comme les honoraires, loyers commerciaux et redevances.
À lire aussi
Besoin d'un avis personnalisé ?
Nos experts AL Contador répondent sous 24 h ouvrées avec un plan d'action clair.