La déclaration de l’employeur récapitule les informations exigées pour l’exercice concerné. Sa nomenclature et ses modalités doivent être prises dans le cahier des charges applicable.
L’article 55 III du Code IRPP/IS 2026 impose la déclaration annuelle aux débiteurs et entreprises qu’il désigne.
Son délai général n’excède pas le 30 avril de chaque année ; la cession ou cessation renvoie à une autre règle.
Préparer bénéficiaires, paiements et retenues par catégorie officielle.
Vérifier le format et la procédure de correction pour l’exercice déclaré.
Rassembler les rémunérations et autres montants servis aux bénéficiaires concernés, les retenues opérées et les identifiants demandés par les annexes applicables. Contrôler séparément résidents et non-résidents selon la nomenclature officielle de l’exercice.
Comparer les totaux par catégorie avec les comptes, les pièces de paiement, les certificats de retenue et les déclarations périodiques. Rechercher écarts, doublons et bénéficiaires manquants avant génération du fichier ou formulaire.
L’article 55 III du Code IRPP/IS 2026 fixe, pour les personnes visées, un dépôt annuel au plus tard le 30 avril, sauf règle spécifique de cession ou cessation. Consulter ensuite la documentation de l’exercice déclaré pour les annexes, contrôles techniques, moyen de dépôt et rectification. Le cahier 2023 illustre seulement une structure historique.
Non. Le délai légal général figure à l’article 55 III, mais la version technique des annexes et les consignes de dépôt doivent correspondre à l’exercice déclaré.
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Personnes concernées et délai légal général vérifiés à l’article 55 III du Code IRPP/IS 2026. Au 30 septembre 2026, aucune documentation technique officielle 2026 actuelle n’a été trouvée dans les sources consultées ; le cahier 2023 est historique.
