Préparation
Audit interne des RAS mensuelles, contrôle de cohérence avec les déclarations mensuelles, validation par le commissaire aux comptes le cas échéant.
Fiscalité
La déclaration de l'employeur
Document annuel récapitulant les paiements soumis à RAS : salaires, honoraires, loyers, dividendes. À déposer avant fin février.
À retenir
Annexes 1 (salaires), 2 (honoraires), 3 (loyers), 4 et 5 (paiements à l'étranger)
Dépôt au 28 février
Télédéclaration obligatoire
Bases : montants bruts annuels par bénéficiaire
Points de vigilance
Une annexe oubliée expose à un rappel d'IS du bénéficiaire et à une pénalité chez l'employeur.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration séparée pour les bénéficiaires non-résidents ?
Oui, traitée sur les annexes spécifiques avec retenues spécifiques.
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