Obtention du matricule fiscal
Dépôt d'une déclaration d'existence accompagnée de l'extrait RNE, des statuts enregistrés, du bail ou contrat de domiciliation et de la CIN du gérant.
Création société
Matricule fiscal et patente en Tunisie
Le matricule fiscal est l'identifiant unique de votre société auprès de l'administration fiscale. Sans lui, aucune facture ni déclaration n'est possible.
À retenir
Délivré par le bureau de contrôle des impôts du siège
Demandé après immatriculation RNE
Permet d'obtenir la carte d'identification fiscale (CIF)
Patente = taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL)
Carte d'identification fiscale
Document officiel qui matérialise le matricule. Doit figurer sur toutes les factures, devis et documents commerciaux.
Patente / TCL
Taxe communale annuelle assise sur le chiffre d'affaires. Déclarée et payée à la municipalité du siège.
Points de vigilance
Émettre une facture sans matricule expose à un rejet de la déduction de TVA chez le client.
Questions fréquentes
Combien de temps pour avoir le matricule ?
Généralement 2 à 4 jours ouvrés avec un dossier complet.
Une succursale étrangère doit-elle avoir un matricule ?
Oui, distinct de celui de la société mère, dès qu'elle exerce une activité en Tunisie.
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