Reconnaître un établissement stable
Bureau permanent, chantier de longue durée, agent ayant pouvoir de conclure des contrats : la convention fiscale applicable fixe les critères précis.
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Établissement stable en Tunisie
L'établissement stable déclenche l'imposition en Tunisie d'une entreprise étrangère, même sans filiale juridique distincte.
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À retenir
Présence physique : bureau, chantier, agent dépendant
Critère de durée pour les chantiers (souvent 6 mois)
Imposition à l'IS Tunisie sur les bénéfices rattachables
Application des conventions fiscales bilatérales
Points de vigilance
Un montage 'fictif' pour éviter l'établissement stable expose à un redressement avec pénalités.
Questions fréquentes
Une mission ponctuelle crée-t-elle un ES ?
Non, sauf si elle dépasse les seuils prévus par la convention applicable.
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