Cadre légal
La Loi 2016-71, complétée par le décret-loi 2017-389, fixe les règles d'investissement et les incitations. Le TIA (Tunisia Investment Authority) suit les grands projets.
Investir en Tunisie
Régimes d'investissement en Tunisie
La Loi 2016-71 a unifié les régimes : un cadre transversal, des incitations ciblées par secteur, zone et taille.
À retenir
Régime commun ouvert à tous les secteurs
Primes à l'investissement selon zone et secteur
Dégrèvement fiscal sur bénéfices réinvestis
Régimes spécifiques : exportateur, offshore, développement régional
Primes financières
Prime à l'investissement, prime de développement régional, prime de performance économique. Versement après réalisation effective et contrôle physique.
Avantages fiscaux
Dégrèvement total ou partiel sur les bénéfices réinvestis, exonération d'IS limitée dans le temps pour les zones prioritaires, réduction des droits de douane sur équipements.
Points de vigilance
Les incitations sont conditionnées à des engagements (création d'emplois, maintien d'activité).
Questions fréquentes
Un investisseur étranger a-t-il droit aux mêmes incitations ?
Oui, sauf restrictions sectorielles précises (foncier agricole, certains services).
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