Le cadre général de l’investissement coexiste avec des règles sectorielles et des dispositifs d’incitation distincts. Il n’existe pas de régime unique qui fixerait aussi fiscalité, export et change.
Loi n° 2016-71 : investissement direct et participation.
Liberté d’investir sous réserve des activités réglementées.
Déclaration et autorisation sectorielle répondent à des questions différentes.
Une prime exige une procédure et parfois une décision d’octroi.
La loi n° 2016-71 définit notamment investissement direct et participation. Elle ne remplace ni le code fiscal, ni les règles de change, ni les conditions propres à l’activité.
La TIA propose les parcours de déclaration et d’autorisation. Selon le secteur et le projet, l’APII, l’APIA ou une administration sectorielle intervient. Le RNE immatricule ; la BCT et les intermédiaires agréés traitent le change selon leurs compétences.
La zone, l’activité et la catégorie du projet peuvent ouvrir l’examen de dispositifs financiers ou fiscaux prévus par la loi n° 2017-8 et le décret n° 2017-389. La TIA traite aussi des procédures spécifiques pour les projets d’intérêt national.
Non. Chaque dispositif a ses bénéficiaires, conditions et exclusions ; il faut également vérifier les restrictions sectorielles et les règles de change.
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Comparer avec les conditions des incitations pour distinguer les règles applicables.
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Synthèse documentaire : les conditions et pièces sont à vérifier pour l’activité et la date de chaque opération.
