La qualification totalement exportatrice dépend des opérations définies par les textes. Elle ne fixe seule ni taux d’IS, ni statut de change, ni forme sociale.
Articles 68 et 69 issus de la loi n° 2017-8 : qualifier l’opération exportée.
IS, TVA et douane se vérifient séparément à la date de l’opération.
Les ventes locales relèvent de limites et conditions légales spécifiques.
Une entreprise totalement exportatrice peut être résidente au regard du change.
Les articles 68 et 69 définissent opérations d’exportation et entreprises totalement exportatrices. Pour un service, son utilisation réelle importe ; facturer un client étranger ne suffit pas toujours.
L’IS dépend du code fiscal et des lois de finances en vigueur pour l’exercice. La TVA sur les ventes, la suspension éventuelle sur certains achats et le régime douanier de marchandises suivent des textes et procédures propres.
Des textes prévoient des possibilités de vente locale sous conditions. La limite, son assiette, l’activité et la période de référence doivent être vérifiées avant tout chiffrage. Une vente locale peut entraîner TVA et droits propres sans déduire d’un chiffre isolé une perte automatique du statut.
Non. Le taux applicable dépend du droit de l’exercice et de l’activité. TVA et douane ont aussi leurs propres conditions.
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Comparer avec les opérations locales et exportées pour distinguer les règles applicables.
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Synthèse documentaire : les conditions et pièces sont à vérifier pour l’activité et la date de chaque opération.
