L’expression décrit une entreprise qui vend localement et exporte. Elle ne crée pas seule un régime fiscal autonome ni une réduction proportionnelle de l’IS.
Qualifier chaque vente et service d’après sa réalité.
Documenter séparément opérations locales et exportées.
TVA, douane et IS ont des règles différentes.
Aucun avantage ne résulte du seul pourcentage d’export.
La loi n° 2017-8 définit l’exportation. Une facture en devises ou à un client étranger ne transforme pas automatiquement une prestation utilisée en Tunisie en export.
La comptabilité doit justifier les opérations déclarées. Une ventilation documentée peut être nécessaire, sans imposer universellement une comptabilité analytique. Vérifiez pour l’exercice le droit à une déduction, la TVA et les régimes douaniers effectivement applicables.
L’encaissement export et le règlement import suivent les règles de change indépendamment de l’étiquette « partiellement exportatrice ». Le compte utilisable dépend du statut de la société et de la recette.
Non. Il faut identifier un dispositif en vigueur, son bénéficiaire, ses conditions et les opérations éligibles.
Revenir à la carte pour investir en Tunisie avant de choisir le dossier.
Comparer avec la qualification totalement exportatrice pour distinguer les règles applicables.
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Synthèse documentaire : les conditions et pièces sont à vérifier pour l’activité et la date de chaque opération.
