Investir en Tunisie

Réglementation des changes en Tunisie

Pour chaque flux, identifiez le résident de change, le motif, la provenance des fonds et les pièces. La fiscalité et les autorisations d’activité se vérifient séparément.

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À retenir

Entrée de devises : traçabilité de l’investissement.

Export : créance, encaissement et rapatriement applicables.

Import : documents commerciaux et règlement extérieur.

Dividendes et cession : droit au transfert et pièces prévues.

1. Entrée de devises → investissement

La circulaire BCT n° 2018-14 décrit les investissements en devises des non-résidents dans son champ et l’attestation bancaire d’investissement. Le canal d’entrée et l’identité de l’investisseur conditionnent la preuve future.

Qualifier l’investissement avant le virement.
Conserver ordre, avis de crédit et attestation.
Rapprocher apport et mouvements de capital.

2. Export → encaissement ; import → règlement

L’exportation peut entraîner des obligations d’encaissement ou de rapatriement selon le statut et l’opération. L’importation requiert les pièces commerciales et bancaires applicables. Aucun délai uniforme ne couvre tous les flux.

Export : contrat, facture, livraison ou service, encaissement.
Import : contrat, facture, transport ou douane si pertinent.
Écart ou retard : documenter la cause et la procédure avec l’intermédiaire agréé.

3. Dividendes → transfert ; cession → capital

La transférabilité dépend de la nature de l’investissement, de sa preuve et des conditions du texte. La circulaire BCT n° 2018-14 prévoit des justificatifs pour les opérations relevant de son champ. Une distribution ne dispense pas du traitement fiscal.

Dividende : procès-verbal, comptes, situation fiscale et preuve d’investissement.
Cession : actes, prix, origine des fonds et pièces de calcul.
Vérifier la délégation à la banque ou l’intervention éventuelle de la BCT.

4. Services et royalties → contrat et fiscalité

Le paiement doit correspondre à une prestation ou licence réelle. La banque contrôle les pièces de change ; l’entreprise vérifie séparément TVA, retenue et convention fiscale. La banque n’est pas la BCT.

Décrire prestation, période et bénéficiaire.
Conserver contrat, facture et preuve de réalisation.
Qualifier le revenu fiscalement avant transfert.

Points de vigilance

Une opération admise en change peut être imposable ; une facture comptabilisée ne suffit pas à autoriser un transfert.

Questions fréquentes

Tout dividende vers l’étranger exige-t-il une autorisation BCT ?

Non. Le régime de l’investissement et les délégations applicables déterminent la procédure. La preuve de l’apport, les pièces fiscales et le contrôle bancaire restent essentiels.