Conditions du statut
La société doit être détenue majoritairement par des non-résidents et alimenter son capital exclusivement en devises convertibles importées.
Investir en Tunisie
Société non-résidente en Tunisie
Le statut de non-résident est un régime de change : il ouvre la liberté de transfert et un cadre fiscal spécifique.
À retenir
Capital détenu à au moins 66 % par des non-résidents
Apports en devises convertibles
Liberté de transfert des bénéfices et du capital
Comptes en devises et dinars convertibles
Avantages opérationnels
Comptes en devises, paiements internationaux libres, rapatriement des dividendes et du capital sans autorisation préalable de la BCT.
Points de vigilance
Perdre le seuil de 66 % bascule la société en régime résident avec restrictions de change.
Questions fréquentes
Une SARL résidente peut-elle devenir non-résidente ?
Oui, par cession de parts à des non-résidents et déclaration auprès de la BCT.
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