Investir en Tunisie

Société non-résidente en Tunisie

« Non-résidente » doit d’abord être qualifiée au regard du change. Ce n’est ni une forme juridique, ni une conclusion sur la résidence fiscale ou l’export.

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À retenir

Résidence de change : statut selon le texte applicable à l’activité.

Résidence fiscale : analyse autonome du droit fiscal et des conventions.

Nationalité et détention étrangère ne suffisent pas à qualifier la société.

Origine des devises et attestation bancaire d’investissement sont essentielles.

Non-résidente au regard de quoi ?

La résidence de change encadre les opérations avec l’étranger ; la résidence fiscale détermine une autre série d’obligations. Une SARL ou SA conserve sa forme juridique quelle que soit sa qualification de change.

Identifier l’activité et le texte de rattachement.
Identifier la résidence de change des associés.
Vérifier financement de la participation et mentions statutaires éventuellement requises.

Comment prouver l’apport ?

La circulaire BCT n° 2018-14 fixe les modalités de certains investissements en devises des non-résidents et l’attestation bancaire d’investissement. Conservez le virement, le compte débité ou la déclaration douanière des billets, puis les actes sociaux.

Avant l’apport : confirmer le canal avec l’intermédiaire agréé.
À l’apport : obtenir les justificatifs bancaires au nom de l’investisseur.
Après l’apport : rapprocher attestation et mouvements de capital.

Comptes, revenus et capital

Le compte utilisable dépend du titulaire. La circulaire BCT n° 2018-14 prévoit des pièces pour le transfert de revenus et du produit d’une cession ou liquidation relevant de son champ. L’intermédiaire agréé contrôle le dossier ; l’intervention éventuelle de la BCT se décide selon le texte et l’opération.

Dividende : décision sociale, situation fiscale et preuve de l’investissement.
Cession ou liquidation : acte, produit calculé et justificatifs d’origine.
Paiement courant : contrat, facture et règles propres au flux.

Points de vigilance

Un seuil de capital propre à un régime sectoriel ne doit pas être appliqué à toutes les sociétés. Identifier le texte fondant la qualification.

Questions fréquentes

Des associés étrangers rendent-ils automatiquement la société non-résidente ?

Non. Il faut examiner leur résidence de change, le régime de l’activité, les apports et les pièces requises. La résidence fiscale se vérifie séparément.