Compte en devises pour société en Tunisie

Une entreprise résidente avec recettes en devises peut examiner le compte professionnel en devises prévu par la circulaire BCT n° 93-14 et ses modifications. Le compte professionnel en dinars convertibles a des titulaires et une procédure d’autorisation propres. Une société non-résidente examine les comptes correspondant à son statut. Le compte personnel d’un TRE n’est pas celui de sa société.

• Résidente : qualifier les recettes et le compte professionnel en devises.
• Non-résidente : produire les preuves de statut et d’origine.
• Dinars convertibles : vérifier éligibilité, autorisation, alimentation et reconversion séparément.

L’intermédiaire agréé vérifie identité, immatriculation, résidence de change, activité et pièces prévues pour le compte. Une ouverture sans autorisation préalable, lorsqu’un texte la prévoit, ne vaut pas libre utilisation.

• Réunir statuts, RNE, identification fiscale et pièces de change.
• Décrire les recettes et leur fondement contractuel.
• Faire préciser les crédits et débits admissibles.

Export, apport étranger et virements entre comptes peuvent suivre des règles différentes. Pour une sortie, la banque examine motif, pièces et autorisation éventuelle. Une conversion en dinars ne promet pas la reconversion future.

• Crédit : prouver l’origine et la catégorie admise.
• Débit : fournir facture, contrat ou décision sociale selon le motif.
• Conversion : conserver le bordereau et vérifier l’effet sur la transférabilité.