Un acompte provisionnel anticipe l’impôt de l’exercice et s’impute selon les règles fiscales. Il faut vérifier la personne concernée, la base et l’année de référence.
L’article 51 du Code IRPP/IS 2026 prévoit trois acomptes, sous réserve de ses exclusions.
À compter de la deuxième année d’activité, chaque acompte représente 30 % de l’impôt de l’année précédente, après les ajustements prévus.
Échéances après clôture : sixième, neuvième et douzième mois ; 25 premiers jours pour les personnes physiques, 28 pour les personnes morales.
Imputer les versements sur l’impôt définitif et traiter tout excédent selon la procédure prévue.
L’article 51 I vise notamment les personnes morales passibles de l’IS et certaines personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale. Il exclut notamment les exploitants agricoles ou de pêche et des entreprises individuelles au forfait ; d’autres cas particuliers y figurent. Les acomptes sont perçus à compter de la deuxième année d’activité.
Selon l’article 51 II, chaque échéance correspond à 30 % de l’impôt dû sur les revenus ou bénéfices de l’année précédente, avec les ajustements prévus pour certaines cessions et le minimum. Exemple de calcul seulement : si l’impôt de référence après ajustements est de 10 000 dinars, chaque acompte théorique est de 3 000 dinars, avant imputation des crédits admis.
L’article 51 IV situe les trois échéances dans les sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la clôture : les personnes physiques déclarent et paient pendant les 25 premiers jours de ces mois, les personnes morales pendant les 28 premiers jours. Les retenues imputables peuvent réduire les acomptes ; rapprocher ensuite les paiements de l’impôt définitif et suivre le traitement de l’excédent.
L’article 51 II prévoit leur perception à compter de la deuxième année d’activité. Vérifiez la date réelle de début et tout régime particulier avant de conclure.
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Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Comptables de Tunisie (OCT).
Dernière vérification réglementaire : 30 septembre 2026
Assujettissement, exclusions, nombre, taux, base et délais vérifiés à l’article 51 du Code IRPP/IS 2026 le 30 septembre 2026. L’exemple est purement arithmétique et suppose un impôt de référence déjà déterminé selon cet article.
